Mentions Légales

Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur : MARS 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet mracf.fr (ci-après « le Site »), édité par Mikaël Réale, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET 394 788 095 00054, dont le siège est situé 128 Chemin du Lavoir, 46800 Lendou-en-Quercy.

Le Site a pour objet de présenter les prestations d'accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) proposées par MRACF, organisme certifié Qualiopi au titre de la catégorie « Actions d'accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) » (certification délivrée par [à compléter : nom de l'organisme certificateur, ex. AFNOR Certification ou autre], n° de déclaration d'activité 764 600 75946 enregistré auprès de la DREETS Occitanie).

Conformément à ses obligations Qualiopi, MRACF s'engage à mettre à disposition sur le Site une information claire, transparente et régulièrement mise à jour concernant ses prestations, ses modalités d'accès — y compris pour les personnes en situation de handicap — ses tarifs indicatifs et les voies de financement disponibles.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par toute personne y naviguant (ci-après « l'Utilisateur »).

Article 2 – Accès au Site

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts liés à cet accès (matériel informatique, connexion internet, etc.) restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

MRACF met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cette interruption ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Les candidats engagés dans une prestation d'accompagnement peuvent se voir donner accès, le cas échéant, à un espace ou à des documents de suivi pédagogique dédiés. Cet accès, lorsqu'il nécessite des identifiants, est strictement personnel et confidentiel. Le bénéficiaire est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants.

Article 3 – Formulaires et demandes de rendez-vous

Le Site propose des formulaires permettant à l'Utilisateur de demander un rendez-vous gratuit d'analyse de son projet, de télécharger un contenu pédagogique gratuit (e-book), ou de prendre contact avec MRACF.

Ces formulaires sont protégés par un dispositif de filtrage anti-robot (Cloudflare Turnstile). MRACF se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande manifestement abusive, frauduleuse ou ne correspondant pas à l'objet du Site.

La prise d'un rendez-vous gratuit via le Site ne constitue ni un engagement contractuel, ni une garantie de recevabilité ou de réussite à la démarche de VAE envisagée. Elle a pour seul objet un échange d'information et d'orientation.

Article 4 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, structure, logos, illustrations, visuels, articles de blog, e-book, supports pédagogiques) est, sauf mention contraire, la propriété exclusive de MRACF et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de MRACF, et pourra faire l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le téléchargement de l'e-book gratuit proposé sur le Site est consenti pour un usage strictement personnel. Sa diffusion, sa revente ou sa reproduction à des fins commerciales sont interdites.

Article 5 – Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des Utilisateurs sont détaillées dans la Politique de confidentialité figurant en dernière partie du présent document, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 6 – Gestion des réclamations (exigence Qualiopi)

Conformément au référentiel national qualité (Qualiopi), MRACF a mis en place un processus de gestion des réclamations applicable à toute personne engagée dans une prestation d'accompagnement.

Toute réclamation relative à une insatisfaction, un dysfonctionnement pédagogique, administratif ou technique peut être adressée par écrit à l'adresse suivante : info@mracf.fr, ou par courrier au 128 Chemin du Lavoir, 46800 Lendou-en-Quercy.

MRACF s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de [à compléter, ex. 5 jours ouvrés] et à y apporter une réponse motivée dans un délai de [à compléter, ex. 15 jours ouvrés] à compter de sa réception.

Article 7 – Responsabilité

MRACF s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, MRACF ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires lui fournissant ces informations.

Les informations présentées sur le Site à propos des dispositifs de financement (CPF, France VAE, France Travail, OPCO) sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évolution indépendamment de la volonté de MRACF. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier auprès des organismes compétents l'état actualisé de ses droits.

Article 8 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Condition générale de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des prestations d'accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) vendues par Mikaël Réale, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur (MRACF), SIRET 394 788 095 00054, à tout client, qu'il soit un particulier finançant sa démarche à titre personnel (CPF, financement propre) ou un client bénéficiant d'une prise en charge par un tiers (France Travail, OPCO, employeur).

Toute commande ou inscription à une prestation implique l'acceptation sans réserve, par le client, des présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et spécifique entre les parties.

Article 2 – Description de la prestation

MRACF propose un accompagnement personnalisé au parcours de Validation des Acquis de l'Expérience, comprenant selon les besoins du bénéficiaire :

• L'analyse de l'éligibilité du candidat et l'aide au ciblage de la certification visée ;
• L'accompagnement à la constitution du dossier de recevabilité ;
• L'accompagnement à la rédaction du dossier de validation (livret 2) ;
• La préparation à l'entretien devant le jury de validation ;
• Le conseil et l'orientation sur les dispositifs de financement disponibles (CPF, France VAE, France Travail, OPCO).

Le contenu précis, la durée et le tarif de la prestation sont définis pour chaque bénéficiaire dans un devis et/ou un contrat ou une convention de formation individuel, remis avant le début de toute prestation payante.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros. MRACF étant placé sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la signature du devis, de la convention ou du contrat. Une facture est remise au client à l'issue de chaque étape de règlement prévue à l'article 4 ci-dessous.

Article 4 – Modalités de paiement et de financement

4.1 Échéancier de paiement (financement direct par le client)

Lorsque la prestation est financée directement par le client (hors prise en charge intégrale CPF, France VAE, France Travail ou OPCO), le règlement s'effectue en trois échéances correspondant aux étapes clés de l'accompagnement, à savoir :

• Un tiers (1/3) du montant total à la signature du contrat et à l'inscription à la prestation ;
• Un tiers (1/3) du montant total au dépôt du dossier de recevabilité ;
• Le solde, soit le dernier tiers (1/3), au dépôt du dossier de validation.

Cet échéancier peut être adapté d'un commun accord entre les parties et formalisé dans le contrat ou la convention individuelle. Dans l'hypothèse où le parcours du bénéficiaire n'aboutirait pas à l'une de ces étapes (par exemple en cas d'abandon avant le dépôt du dossier de recevabilité), seules les échéances correspondant aux prestations effectivement réalisées par MRACF à la date de l'arrêt sont dues.

4.2 Financement par le Compte Personnel de Formation (CPF)

Lorsque le bénéficiaire mobilise son Compte Personnel de Formation via la plateforme « Mon Compte Formation » ou le cas échéant « France VAE », l'inscription, la validation du parcours, les modalités d'annulation, de report et de facturation sont régies, en complément des présentes CGV, par les conditions générales d'utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), gestionnaire de ces plateformes.

4.3 Financement par un OPCO, France Travail ou un employeur

En cas de prise en charge sollicitée auprès d'un OPCO, de France Travail ou d'un employeur, il appartient au client de réaliser les démarches nécessaires à l'obtention de l'accord de financement avant le début de la prestation.

Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à MRACF avant le début effectif de la prestation, ou si l'organisme financeur ne prend en charge le coût de la prestation que partiellement, la part non couverte sera directement facturée au client selon l'échéancier défini à l'article 4.1.

Article 5 – Droit de rétractation, annulation et report

5.1 Droit de rétractation légal (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le client est un particulier finançant lui-même sa prestation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, ce dernier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, si le client demande expressément, par écrit, le commencement de l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai de 14 jours, son droit de rétractation s'éteint dès l'exécution complète de la prestation, et il sera redevable, en cas de rétractation avant complète exécution, d'un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision.

5.2 Annulation en dehors du délai de rétractation

En dehors du cadre du droit de rétractation légal décrit ci-dessus, le client peut renoncer à la prestation à tout moment avant le début effectif de celle-ci (entendu comme la réalisation du premier rendez-vous ou de la première prestation d'accompagnement prévue au contrat). Dans ce cas, les sommes déjà versées au titre d'échéances correspondant à des prestations non encore réalisées lui sont intégralement remboursées.

Si l'annulation intervient après le début effectif de la prestation, seules les sommes correspondant aux étapes d'accompagnement déjà réalisées par MRACF (au sens de l'échéancier défini à l'article 4.1) restent dues. Les échéances correspondant à des étapes non encore engagées ne sont pas facturées, et les sommes déjà versées à ce titre sont remboursées.

Tout abandon ou souhait d'annulation doit être notifié par écrit (courrier ou e-mail à info@mracf.fr) dans les meilleurs délais.

5.3 Report ou annulation du fait de MRACF

MRACF se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler un rendez-vous ou une session d'accompagnement, notamment en cas de force majeure ou d'indisponibilité exceptionnelle, en informant le client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, un nouveau rendez-vous est proposé dans les plus brefs délais ; aucune somme n'est due par le client au titre de la prestation reportée ou annulée tant qu'elle n'a pas été effectivement réalisée.

Article 6 – Obligations de MRACF

MRACF s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le bénéficiaire dans son parcours de VAE, conformément aux exigences de la certification Qualiopi. Cette obligation est une obligation de moyens : MRACF ne saurait être tenu pour responsable d'une décision de refus de recevabilité ou de validation émise par l'organisme certificateur ou le jury, ces décisions relevant de la seule compétence desdits organismes.

Article 7 – Obligations du client / bénéficiaire

Le client s'engage à fournir à MRACF, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation (justificatifs d'expérience, pièces administratives, etc.), et à faire preuve de l'implication nécessaire à la bonne avancée de son dossier.

Article 8 – Règlement des litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à contacter MRACF en priorité par écrit à l'adresse info@mracf.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. MRACF déclarera ses coordonnées de médiateur ici : [à compléter — désignation obligatoire d'un médiateur de la consommation, ex. via une association ou fédération professionnelle].

À défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Politique de Confidentialité (RGPD)

Article 1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est Mikaël Réale, exerçant sous le nom commercial MRACF (Mikael Reale Accompagnement Conseil & Formation), micro-entrepreneur, SIRET 394 788 095 00054, dont le siège est situé 128 Chemin du Lavoir, 46800 Lendou-en-Quercy, joignable à l'adresse : info@mracf.fr.

Article 2 – Données collectées et finalités

• Formulaire de prise de rendez-vous gratuit : nom, prénom, e-mail, téléphone — finalité : organiser et réaliser l'échange téléphonique ou en visioconférence (base légale : exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée).
• Formulaire de téléchargement de l'e-book : prénom, nom, e-mail — finalité : envoi du contenu demandé et, sous réserve du consentement de l'Utilisateur, envoi ultérieur d'informations relatives à la VAE et aux prestations de MRACF (base légale : consentement).
• Inscription à une prestation d'accompagnement : coordonnées complètes et informations relatives au parcours professionnel — finalité : gestion administrative, pédagogique et suivi Qualiopi de la prestation (base légale : exécution du contrat).

Article 3 – Destinataires et sous-traitants

Les données collectées sont strictement confidentielles et ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec les sous-traitants suivants, dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du Site et des prestations :

• Brevo : plateforme de gestion des campagnes d'e-mailing et de sécurisation des formulaires d'inscription.
• Cloudflare Turnstile : dispositif de protection contre les soumissions automatisées et frauduleuses (anti-spam).
• Hostinger : hébergement du Site et de sa base de données.

Le cas échéant, les données nécessaires à l'instruction d'un dossier de financement (CPF, France VAE, OPCO, France Travail) peuvent être transmises aux organismes concernés, dans la stricte mesure requise par ces dispositifs.

Article 4 – Durée de conservation

• Données de contact et de prospection (formulaires RDV / e-book non suivis d'un contrat) : 3 ans maximum à compter du dernier contact émis par la personne concernée.
• Données liées à une prestation d'accompagnement contractualisée : conservées pendant la durée légale requise par les organismes de financement et les exigences de traçabilité Qualiopi, soit [à compléter — généralement plusieurs années selon les exigences du certificateur].

Article 5 – Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des données la concernant, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci (notamment pour la newsletter).

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : info@mracf.fr. En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.